Qu'est-ce qu'un comité de prévention et de protection et en faut-il un dans mon entreprise?
Le Comité pour la prévention et la protection au travail se compose de représentants des travailleurs et de l'employeur. La principale mission du comité est de fournir des avis en matière de bien-être au travail. La création d'un comité est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 travailleurs.
Un comité PPT est-il obligatoire dans chaque entreprise?
La création d'un comité pour la prévention et la protection au travail (PPT) est obligatoire dans toute entreprise privée qui emploie au moins 50 travailleurs en moyenne. Si aucun comité n'a été créé, les tâches de cet organe de consultation sont confiées à la délégation syndicale. S'il n'y a pas non plus de délégation syndicale, l'employeur doit consulter directement les travailleurs pour tout ce qui concerne la politique de bien-être au travail.
Quelle est la réglementation dans le secteur public?
La législation sur le bien-être au travail s'applique de la même manière dans les entreprises privées et publiques et les dispositions de la loi sur le bien-être et du Code du bien-être au travail sont applicables tant au secteur privé que public. Il existe toutefois une différence dans l'organisation des comités pour la prévention et la protection au travail. Dans le secteur public, il existe des comités de concertation et des comités de concertation de base. Les missions de ces comités en matière de bien-être au travail sont similaires à celles du secteur privé.
Quelle est la composition du comité?
Le comité est composé de représentants des travailleurs et des employeurs. Les représentants des travailleurs, titulaires et suppléants, sont élus lors d'élections sociales. Ces élections ont lieu tous les 4 ans.
Les représentants de l'employeur sont des cadres autorisés à représenter l'employeur et à parler en son nom.
Le président du comité est l'employeur ou son délégué. Le service interne pour la prévention et la protection au travail en assure le secrétariat.
Quelles sont les tâches du comité?
Le comité contribue activement à la politique de bien-être au travail en donnant des avis, en formulant des propositions et en assurant le suivi de la mise en œuvre des actions de prévention. Tout employeur doit élaborer une politique de bien-être au travail en respectant les principes du système de gestion dynamique des risques. Cette politique se traduit par un plan quinquennal (le plan global de prévention) et le un plan d'action annuel. Le comité est impliqué dans le développement et le suivi de ces plans.
L'employeur est-il obligé de demander l'avis du comité?
Plusieurs dispositions légales imposent à l'employeur de demander l'avis du comité pour la prévention et la protection au travail: c’est ce qu’on appelle un ‘avis préalable’. L'employeur ne peut prendre certaines mesures, par exemple l'achat d'équipements de protection individuelle, que s'il a demandé l'avis du comité. Il appartient ensuite à l'employeur de donner suite à cet avis. S'il n’en tient pas compte, il doit justifier sa décision auprès du comité.
Pour un nombre limité de sujets, le législateur va même plus loin et stipule qu'un ‘accord préalable’ du comité est requis, par exemple quand il s’agit de nommer un conseiller en prévention.
Comment fonctionne le comité?
Le comité pour la prévention et la protection au travail se réunit au moins une fois par mois. En pratique, généralement 10 fois par an (il n’y a pas de réunion pendant les mois d'été). Les modalités de déroulement des réunions (définition de l'ordre du jour, communication des avis,…) sont définies dans un règlement d’ordre intérieur. Il est préférable d'établir ce règlement intérieur dès la première réunion du nouveau comité, juste après les élections sociales.
Comment les membres du comité sont-ils informés?
Un comité pour la prévention et la protection au travail ne peut faire du bon travail que s'il dispose des informations nécessaires. L'employeur doit donc fournir toutes ces informations au comité pour lui permettre de donner son avis en connaissance de cause. En général, il s'agit des informations sur les risques pour la sécurité et la santé, les mesures de protection et de prévention, et les mesures d'urgence. Plusieurs dispositions légales exigent aussi la transmission de documents et d'informations spécifiques à la commission, comme par exemple le plan global de prévention et le plan d'action annuel, le dossier de prévention des incendies et les documents relatifs à la surveillance sanitaire.
Comment l'information circule-t-elle dans l'ensemble de l'entreprise?
Le comité est un organe consultatif. Les représentants des travailleurs et des employeurs se réunissent pour examiner ce qui peut être fait pour améliorer le bien-être au travail. Les activités du comité concernent donc l'ensemble de l'entreprise. Par conséquent, les informations concernant l'ordre du jour des réunions et les avis donnés doivent être transmises à tous les travailleurs. Cela peut se faire, par exemple, en affichant l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions sur les panneaux d'affichage ou en les rendant disponibles sur l'intranet.
