Quelles sont les obligations en matière de prévention et de bien-être au travail?

Protéger la sécurité et la santé de ses travailleurs est une responsabilité qui incombe à tout employeur. C’est pourquoi la législation sur le bien-être au travail lui impose des obligations de prévention. 
 

Qui le législateur considère-t-il comme un employeur?

Selon la loi, l'employeur est celui qui fait exécuter un travail par une autre personne qui se trouve alors sous son autorité. Les employés ayant un contrat de travail, les apprentis en activité, les étudiants en emploi et les stagiaires relèvent tous de l'autorité de l'employeur.
 

Sur quelle base juridique se fondent les obligations en matière de prévention?

En Belgique, la législation sur la sécurité et la santé des travailleurs est régie par la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail et le Code du bien-être au travail. La loi contient les obligations de base et le code contient des dispositions plus détaillées, par exemple sur la prévention des incendies, la lutte contre le bruit ou la protection des jeunes travailleurs. 
 

A qui s'appliquent les obligations en matière de prévention et de bien-être au travail?

La législation s’applique tant aux employeurs qu’aux travailleurs. L'employeur est responsable de la politique de bien-être au travail. Les travailleurs sont tenus d'appliquer la politique à leur niveau, par exemple en portant des équipements de protection individuelle. 
 

Qu'attend-on en particulier de l'employeur en matière de bien-être au travail?

L'employeur est chargé, dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail, de développer dans son entreprise une politique visant à promouvoir le bien-être au travail de tous ses employés. Le bien-être au travail est un vaste domaine qui inclut à la fois la sécurité et la santé (mentale). C’est l'employeur qui définit les ressources (humaines et matérielles) nécessaires pour développer la politique de bien-être au travail dans son entreprise.
 

Comment l'employeur doit-il procéder pour mettre en place une politique de bien-être au travail?

L'employeur doit, dans le cadre du développement de sa politique de bien-être au travail, adopter une approche systématique et mettre en place un système de gestion dynamique des risques. Ce système suppose une approche structurée et dynamique de la politique de bien-être au travail, baée sur une analyse systématique des risques. Chaque entreprise doit donc identifier les risques liés au travail et définir les mesures nécessaires pour les éliminer ou les limiter. L’analyse des risques doit être régulièrement revue et adaptée pour tenir compte des changements survenus (modifications des locaux de travail, acquisition de nouvelles machines, arrivée de nouveaux travailleurs,…).
 

Quelles sont les mesures de prévention à appliquer obligatoirement par l’employeur?

L’employeur doit déterminer, sur la base des analyses de risques, les mesures de prévention à prendre. Il est tenu, dans ce cadre, de respecter la hiérarchie de la prévention. Cette hiérarchie impose de d'abord essayer d'éliminer complètement le risque. Elle n’autorise le recours à d’autres mesures que si cela n'est pas possible. Par exemple: il faut d’abord opter pour le retrait de la machine bruyante de l'atelier avant d’imposer le port d’une protection auditive.
 

Les employeurs doivent-ils fournir une formation et des informations en matière de prévention?

L'employeur doit former et informer ses travailleurs en matière de bien-être au travail. Cela commence dès l'accueil dans l'entreprise, mais il est nécessaire d’organiser des recyclages à intervalles réguliers. Le contenu de la formation et de l'information à fournir dépend des tâches que le travailleur accomplit. Tout travailleur doit connaître les risques auxquels il peut être confronté et les mesures de prévention nécessaires. L'obligation formation et d'information s'applique aussi aux travailleurs intérimaires, aux stagiaires, aux employés de sous-traitants, etc.
 

Les analyses de risques et les mesures de prévention doivent-elles être documentées?

Les deux documents les plus importants que l’employeur doit établir dans le cadre de politique de bien-être au travail sont le plan de prévention global et le plan d'action annuel. Le plan global de prévention définit et programme les activités de prévention pour les cinq prochaines années. Le plan d'action annuel est basé sur le plan de prévention global et comprend les objectifs, les actions et les ressources pour l'année à venir (il définit donc qui fait quoi et quand).
 

La ligne hiérarchique est-elle aussi concernée par l'obligation de formation et d'information sur le bien-être au travail?

Il va sans dire que cette obligation de formation et d'information s'applique aussi à la ligne hiérarchique. L’employeur doit en outre veiller à ce que la ligne hiérarchique reçoive toutes les informations nécessaires pour pouvoir pleinement jouer son rôle dans le cadre de la prévention au travail. La ligne hiérarchique cogère la politique de bien-être au travail avec l’employeur. Son rôle consiste principalement à superviser, assister et encadrer les travailleurs.
 

L'employeur peut-il se faire assister dans le cadre du bien-être au travail?

L'employeur doit se faire aider et conseiller pour toutes les questions de bien-être au travail. À cette fin, il fait appel aux conseillers en prévention du service interne et externe pour la prévention et la protection au travail. 

L'employeur doit créer un service interne comprenant au moins un conseiller en prévention. L'entreprise compte-t-elle moins de 20 travailleurs? Dans ce cas, l'employeur peut lui-même assumer les tâches du conseiller en prévention du service interne.

Les conseillers en prévention du service externe se chargent des tâches pour lesquelles le service interne ne dispose pas des compétences nécessaires, comme par exemple, l'analyse des risques psychosociaux ou les examens médicaux dans le cadre de la surveillance de la santé. L'employeur doit donc toujours conclure un accord avec un service externe de prévention et de protection au travail.

Toutefois, ce n’est pas parce que l'employeur peut se faire aider pour tout ce qui concerne la prévention sur le lieu de travail, qu’il peut se soustraire à ses responsabilités. La responsabilité finale du bien-être au travail incombe toujours à l'employeur.
 

Est-il obligatoire de consulter les travailleurs?

Oui, l'employeur doit consulter les travailleurs pour toutes les questions relatives au bien-être au travail. Cela se fait généralement par le biais du comité pour la prévention et la protection au travail dans les entreprises de plus de 50 travailleurs. S'il n'existe pas de comité dans l'entreprise, l'employeur doit consulter la délégation syndicale ou, si celle-ci est également absente, les travailleurs eux-mêmes.
 

Quelles sont les six obligations les plus importantes en matière de prévention au travail?

1. Mettre en place un système dynamique de gestion des risques: identifier les dangers, effectuer des analyses de risques, prendre des mesures de prévention et les adapter régulièrement.
2. Consigner le système de gestion dynamique des risques dans deux documents à tenir à jour: un plan global de prévention sur cinq ans et un plan d'action annuel.
3. Former et informer tous les travailleurs sur le bien-être au travail.
4. Mettre en place un service interne de prévention et de protection au travail.
5. Conclure un accord avec un service externe de prévention et de protection au travail.
6. Organiser la consultation des travailleurs: dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, via le comité pour la prévention et la protection au travail; sinon via la délégation syndicale ou directement avec les travailleurs.