Depuis le premier janvier 2016, vous ne pouvez prélever le capital de votre engagement individuel de pension que si vous prenez votre pension légale.

On prévoit cependant deux exceptions :

• Un versement est toujours possible si l’assuré a atteint l’âge de la retraite mais qu’il décide de de continuer à travailler et de ne pas encore prendre sa pension légale à ce moment-là.
• On a prévu des dispositions transitoires dont certains assurés peuvent se prévaloir.

Engagement individuel de pension

Un engagement individuel de pension (EIP) est une pension complémentaire destinée à un dirigeant d'entreprise indépendant, et qui est financée par l'entreprise. Votre entreprise peut déduire la totalité des primes d'un EIP de ses revenus, à condition de respecter la règle des 80%. Cela signifie que la somme de vos pensions légale et extralégales ne peut pas dépasser 80% de votre dernière rémunération.

Depuis le 1/01/2016 uniquement versement en cas de prise de la pension légale

Depuis le premier janvier 2016, vous ne pouvez plus racheter votre EIP n’importe quand. En effet, lorsque vous prendrez votre pension légale, le contrat devra obligatoirement être versé. Il ne sera dès lors plus possible d’effectuer de nouveaux versements dans ce contrat.

Assurances Dirigeant d’entreprise : les mêmes règles

Ces mêmes règles s’appliquent à l’assurance Dirigeant d’entreprise. L’entreprise ne peut verser le capital à l’assuré (sur la base d’un engagement sous seing privé) qu’au moment de la mise à la retraite légale. La compagnie d’assurances verse l’intégralité du capital à l'entreprise, qui le reverse ensuite à l'assuré sur la base d’un engagement sous seing privé. Les retenues fiscales se font à ce moment-là.

Taux d'imposition de l'EIP

Le fait que l’EIP ne peut plus être versé qu’à la prise de la pension légale ne change rien aux taux d’imposition. Ces taux d'imposition (à majorer de la taxe communale) restent les mêmes et dépendent encore en premier lieu de votre âge au moment du versement :

• 10% pour un versement à 65 ans, si vous êtes effectivement resté(e) actif/active jusqu'à cet âge, sinon : 16,5%
• 16,5% pour un versement entre 62 et 64 ans
• 18% pour un versement à 61 ans. Si mise à la retraite : 16,5%
• 20% pour un versement à 60 ans. Si mise à la retraite : 16,5%

Il reste possible d'obtenir une avance sur son EIP

Enfin, l'interdiction de rachat ne change rien non plus en ce qui concerne la possibilité de prélever une avance sur votre EIP, à condition que le capital en question soit utilisé pour le financement d'un bien immobilier. Vous avez encore des questions sur votre EIP ou sur votre pension ? Contactez un courtier de votre région. Il se fera un plaisir de vous aider.

Cet article a été actualisé le 18/12/2017.