Modification de l'imposition finale pour les prestations d'assurance complémentaire à partir du 1^er juillet

Vous avez une assurance engagement (individuel) de pension (EIP), une assurance de groupe ou un engagement de pension constitué auprès d'un fonds de pension ? Vous avez 60 ou 61 ans et votre contrat arrive à échéance avant le 1^er juillet ?

Dans ce cas, il est capital de renvoyer au plus vite la quittance signée, car à partir du 1^er juillet, de nouveaux taux d'imposition - plus élevés - seront appliqués pour un certain nombre de prestations de pensions complémentaires.

Augmentation du taux d'imposition à partir du 1^er juillet 2013

A partir du 1^er juillet 2013, l'imposition finale pour les prestations de pensions complémentaires sera modifiée. Les nouveaux taux d'imposition concerneront les assurances EIP et les assurances de groupe ou les engagements de pension constitués auprès de fonds de pension. Le taux d'imposition actuel passera de 16,5 % à 20 % si vous arrêtez de travailler et vous retirez votre capital de pension complémentaire à l'âge de 60 ans. Si vous mettez fin à votre carrière professionnelle à 61 ans, le taux d'imposition s'élèvera à 18,5 %.

Ne traînez pas !

Votre contrat arrive à échéance le 1^er juillet ? Dans ce cas, renvoyez au plus vite votre quittance dûment signée à votre assureur, car la date de paiement sera décisive pour déterminer si l'on applique les anciens taux d'imposition - plus avantageux - ou les nouveaux taux. Votre assureur doit donc recevoir votre quittance pour le 30 juin 2013 au plus tard.

Les contrats PLCI ou INAMI ne sont pas concernés

L'imposition finale modifiée pour les versements financés au moyen de cotisations patronales ne s'applique pas aux :

• contrats PLCI ou INAMI (régime de rente fictive) ;
• plans de pension internes (16,5 % si versement au plus tôt à la mise à la retraite) ;
• capitaux de pension financés par des cotisations personnelles (10 %).

Pas d'augmentation non plus en cas de mise à la retraite légale

Le ministre des Pensions a confirmé dans une question parlementaire que le tarif de 16,5 % peut également être appliqué avant 62 ans si le versement a lieu dans le cadre de la pension légale. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent par conséquent que lorsqu'on reçoit un capital de pension complémentaire sans prendre, dans le même temps, la pension légale. L'âge minimum de la pension légale sera progressivement fixé à 62 ans d'ici 2016.

Votre courtier est au courant

Avez-vous souscrit un engagement (individuel) de pension ou une assurance de groupe via  votre courtier auprès de VIVIUM ? L'échéance finale de votre contrat se situe-t-elle entre le 1er février et fin juin 2013 et le montant n'a pas encore été payé ? Dans ce cas, votre courtier a reçu un mail dans lequel VIVIUM insiste sur l'importance d'un renvoi rapide de la quittance.

Plus d'infos ? Téléchargez ici le livre blanc. Votre courtier se fera un plaisir de vous informer.