Vous êtes indépendant et avez souscrit un EIP ? Prudence !

En 2022, l’administration fiscale a décidé de modifier, avec effet rétroactif, la règle des 80% pour les versements effectués dans le cadre d'un EIP. Si vous avez effectué des paiements de ce type en 2021 et/ou 2022, il est probable qu'ils excèdent la nouvelle limite fiscale applicable. Mieux vaut dès lors examiner attentivement la situation fiscale de votre contrat, avec votre courtier et votre expert comptable.

Pour vous les indépendants en société, l'EIP (engagement individuel de pension) reste l'une des formules les plus intéressantes pour transférer des fonds d’origine professionnelle vers leur patrimoine privé. En effet, c’est votre société qui verse les primes, mais le capital constitué par ces versements vous revient lors de votre mise à la retraite. En outre, vous avez également la possibilité, avant votre pension, d'affecter votre EIP à des investissements immobiliers privés, moyennant le respect de certaines conditions. 

Attention toutefois : les primes déductibles à titre de frais professionnels sont soumises à la règle des 80%. Cette règle impose, en substance, que la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire n’excéde pas 80% de votre dernière rémunération annuelle brute. 

Qu'est-ce qui a changé cette année ?

Le 31 mars 2022, l’administration fiscale a publié une circulaire annonçant que ce calcul des 80% devrait désormais s'effectuer différemment. Concrètement, le mode de calcul de (l'estimation de) la pension légale a changé. 

Pour vos années prestées en qualité d'indépendant, la pension légale est estimée à partir de 2021, à 50% de la rémunération annuelle brute (et plus à 25%, comme auparavant). (Un seuil minimal et un plafond maximal sont appliqués dans ce cadre.) 

Ce pourcentage de 50% correspond désormais à celui utilisé pour le calcul des 80% pour les travailleurs salariés. La raison de cette modification est que depuis mi-2021, le montant de pension que les indépendants constituent, pour chaque année de travail prestée, est équivalent à celui qui concerne les salariés.

Quel impact sur votre prime ?

Cette nouvelle méthode de calcul risque d'affecter négativement le montant que vous pouvez épargner dans votre EIP en versant des primes déductibles fiscalement. 

En effet, la part de la pension légale est désormais plus importante dans le calcul effectué, ce qui entrave la constitution du volet pension complémentaire (dans lequel figure votre EIP). En conséquence, vous devrez probablement verser des primes d'un montant moins élevé.

Par ailleurs, cette adaptation entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 01/01/2021. Mieux vaut dès lors vérifier sans tarder si le montant de vos versements est toujours optimisé sur le plan fiscal. 

Que faire ?

Contactez rapidement votre courtier en assurances. Il pourra contrôler aisément si vos primes actuelles sont adaptées à la nouvelle méthode de calcul des 80%. 

Si vous n'êtes pas encore près de prendre votre pension et/ou que votre contrat a récemment fait l'objet d'une évaluation fiscale, il est probable que les effets de ce changement sur votre prime seront limités. Cela étant, une petite vérification est toujours utile.

En tout cas, ne traînez pas, car si votre contrat ne respecte pas la limite des 80%, une partie de votre prime risque de ne pas être admise en termes de déduction fiscale, et ce serait dommage.