1. A partir de quand puis-je prendre ma pension en tant qu'indépendant ?

L'âge de la pension légale est fixé à 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Dès 2025, il sera possible de prendre sa pension à partir de 66 ans et, dès 2030, à partir de 67 ans.

Il est toutefois possible de prendre sa pension anticipée, pour autant que l'on ait travaillé suffisamment longtemps et atteint un âge minimum.

Le moment à partir duquel vous pouvez obtenir une pension anticipée dépend de la date de prise de cours de votre pension :

  • Votre pension prend cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2019 : à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 63 ans.

Exigences de carrière :

  • Votre pension prend cours au plus tôt le 1er janvier 2019 : la durée de la carrière doit être d'au moins 41 années.
  • Votre pension prend cours au plus tôt à partir du 1er février 2019 : la durée de la carrière doit être d'au moins 42 années.

Il existe plusieurs mesures d'exception, consultables sur le site internet de la Sécurité sociale pour Entrepreneurs indépendants.

2. Quand un indépendant compte-t-il une carrière complète ?

Une carrière complète est de 45 ans, tant pour les travailleurs salariés que pour les indépendants.

Si vous avez travaillé moins de 45 ans, vous toucherez une pension correspondant au nombre d'années de travail mis en rapport avec une carrière complète de 45 ans. Vous recevrez, par exemple, 40/45e de la pension de retraite légale.

Si, au contraire, vous travaillez plus longtemps et ne prenez pas votre pension, vous aurez droit à un bonus de pension. Le nouveau système du bonus de pension est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Vous pouvez obtenir un bonus de pension si :

  • votre pension prend cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 ;
  • vous poursuivez, à partir du 1er janvier 2014, votre activité professionnelle de travailleur indépendant pour laquelle vous payez au moins la cotisation légalement due pour une activité principale ;
  • vous prolongez votre activité professionnelle pendant plus d'un an au-delà de la date à laquelle vous auriez pu obtenir une pension de retraite anticipée ;
  • vous exercez votre activité professionnelle au-delà de l'âge de 65 ans et vous justifiez d'une carrière professionnelle d'au moins 40 ans.

Le montant du bonus de pension est un forfait fixé par trimestre supplémentaire presté qui augmente progressivement, à mesure que la pension est postposée. Etant de 117 euros brut par trimestre travaillé pour les quatre premiers trimestres de la période de référence, il est augmenté tous les quatre trimestres suivants de 15,60 euros par trimestre travaillé, avec, à partir du 21e trimestre, un maximum de 195 euros par trimestre travaillé.

Ces montants sont liés à l'indice 136,09 – base 1996 et sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

3. J'aurai bientôt 65 ans mais je ne veux pas encore prendre ma pension. Puis-je postposer ma retraite ?

Les indépendants peuvent continuer à travailler au-delà de l'âge de la pension. En Belgique, la pension est un droit, et non une obligation. Deux options s'offrent à vous :

  • Vous prenez votre pension mais touchez encore un revenu complémentaire (voir question 6).
  • Vous ne prenez pas encore votre pension et continuez à percevoir un revenu illimité.

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) entame l'examen de vos droits à la pension 14 mois avant vos 65 ans.

Au cours de cet examen, l'INASTI vous enverra le document « modèle 74 » (Déclaration relative à l'activité professionnelle des futurs pensionnés).

Vous remplissez ce formulaire « modèle 74 » quelques mois avant le premier paiement de votre pension, soit, concrètement, quelques mois avant vos 65 ans. Vous indiquez sur le formulaire si vous souhaitez prendre votre pension.

Si vous avez continué à travailler quelques années après vos 65 ans mais que vous souhaitez désormais prendre votre pension, il suffit d'envoyer un simple courrier à l'INASTI en demandant votre pension.

4. Comment demander ma pension en tant qu'indépendant ?

Si vous prenez votre pension à 65 ans, vous ne devez rien faire pour demander votre pension.

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) entame l'examen de vos droits à la pension 14 mois avant vos 65 ans.

Au cours de cet examen, l'INASTI vous enverra le document « modèle 74 » (Déclaration relative à l'activité professionnelle des futurs pensionnés). Vous devrez le renvoyer, dûment complété, à l'INASTI, qui vous enverra ensuite un simple courrier vous informant du montant de la pension de retraite que vous toucherez chaque mois à partir de 65 ans.

Si vous souhaitez prendre votre pension avant 65 ans, vous devez en faire la demande à l'administration centrale ou à un bureau régional de l'INASTI. Vous pouvez également le faire auprès de votre administration communale ou par Internet via www.demandepension.be.

Vous pouvez demander votre pension au plus tôt douze mois avant la date de prise d'effet choisie.

5. J'ai accompli une carrière mixte. Comment l'INASTI calcule-t-il ma pension ?

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) recherche automatiquement toutes les preuves de votre carrière, tant pour les années de travail en tant qu'indépendant que pour celles en tant que salarié. L'INASTI contactera pour ce faire votre caisse d'assurances sociales ou le Service fédéral des Pensions (SFP).

Certaines périodes pendant lesquelles vous n'avez pas travaillé peuvent néanmoins être prises en compte pour votre pension, par exemple votre service militaire, vos années d'étude, vos périodes de maladie, etc. L'INASTI examine aussi automatiquement cette assimilation.

Vous toucherez donc une pension dans les deux régimes, que vous soyez indépendant ou salarié. Un plafond de 45 années de service s'applique toutefois. Si vous avez travaillé plus de 45 ans, on rabote d'abord la pension en qualité d'indépendant.

6. Quel montant complémentaire puis-je continuer à toucher après ma pension ?

Les indépendants peuvent continuer à percevoir un revenu complémentaire tout en bénéficiant de leur pension.

Le montant de ce revenu dépend de plusieurs éléments comme votre âge, votre carrière et le type de pension que vous touchez.

Revenu complémentaire illimité

Vous pouvez travailler sans limiter votre activité dans les situations suivantes :

  • Vous avez 65 ans et bénéficiez d'une pension de retraite ou d'une pension de retraite et de survie.
  • Vous avez moins de 65 ans et pouvez justifier d'une carrière de 45 ans à la date de prise d'effet de votre première pension de retraite.
  • Vous bénéficiez d'une allocation de transition.

Si vous avez droit à une pension de retraite au taux ménage, votre conjoint peut percevoir un revenu complémentaire mais celui-ci est limité, que votre conjoint ait ou non 65 ans.

Revenu complémentaire limité

Vous pouvez toucher un revenu complémentaire limité dans les situations suivantes :

  • Vous avez 65 ans et bénéficiez uniquement d'une pension de survie.
  • Vous avez moins de 65 ans mais ne pouvez pas justifier d'une carrière de 45 ans à la date de prise d'effet de votre première pension de retraite.

Vous devez alors :

  • limiter vos revenus (ils ne dépassent pas les limites fixées) ;
  • déclarer votre activité (lorsque la situation le requiert).

Si vous continuez à travailler comme indépendant ou aidant, vous devez aussi :

  • vous affilier/rester affilié auprès d'une caisse d'assurances sociales ;
  • payer vos cotisations.

7. Je continue à travailler après ma pension. Dois-je déclarer mon activité ?

Deux situations sont possibles :

  • Vous ne touchez pas encore votre pension et envisagez de poursuivre votre activité après votre pension. Dans ce cas, vous devez déclarer votre activité avant le premier paiement de votre pension. Votre conjoint doit également remplir la déclaration pour vérifier si vous pouvez percevoir une pension de ménage.
  • Vous touchez déjà une pension et envisagez d'entamer une nouvelle activité. Dans ce cas, vous n'êtes plus tenu de déclarer votre activité.

8. Je continue à travailler après ma pension. Comment dois-je déclarer mon activité ?

Cela dépend surtout d'où provient votre pension :

  • Si vous bénéficiez d'une pension d'indépendant, vous déclarez votre activité à l'INASTI, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (www.inasti.be).
  • Si vous touchez une pension mixte, c.-à-d. en tant qu'indépendant et en tant que salarié, vous avez le choix : soit auprès de l'INASTI soit auprès du SFP, le Service fédéral des Pensions (www.sfpd.fgov.be).
  • Si vous percevez une pension de salarié, vous déclarez votre activité au SFP.