Déclaration d’un accident du travail et autres obligations

Devez-vous déclarer tous les accidents du travail ?

En principe, tout accident du travail doit être déclaré afin que la victime puisse être indemnisée. Il faut aussi analyser l’accident et trouver ses causes sous-jacentes. Le but de cette analyse, obligatoire, est d’améliorer la prévention et d’éviter les accidents similaires à l’avenir.

Devez-vous également déclarer les accidents bénins ?

La dispense de l’obligation de déclaration vaut uniquement à la condition que l’accident bénin ait été enregistré dans le registre des interventions dans le cadre des premiers secours.

Cet enregistrement doit permettre à la victime d’apporter des éléments qui peuvent démontrer la réalité de l’accident dans le cas d’une aggravation ultérieure (par ex. une petite blessure qui va s’infecter et devra quand même être soignée par un médecin). Dans ce cas, l’accident doit encore être déclaré comme accident du travail à l’assureur accidents du travail, de sorte que les frais qui en découlent puissent être dédommagés.

Vous trouverez ici les étapes à entreprendre dans le cadre de cet enregistrement.

À qui devez-vous déclarer votre accident du travail ?

Vous êtes tenu de déclarer tout accident du travail à la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance accidents du travail (la conclusion d’une telle assurance est obligatoire pour les employeurs et doit se faire auprès d’une entreprise d’assurances agréée).

Comment déclarer un accident du travail ?

Pour déclarer un accident du travail, vous devez utiliser le formulaire de déclaration de votre assureur accidents du travail ou éventuellement l’application électronique que votre assureur met à votre disposition à cet effet.

Vous pouvez également déclarer un accident directement sur le portail de la sécurité sociale. La méthode à appliquer dépend de votre secteur (privé ou public). Toutes les informations relatives à la déclaration directe des accidents du travail sont disponibles sur le site Internet de l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS).

Après un accident du travail, vous pouvez éventuellement aussi vous adresser à votre intermédiaire d’assurances (courtier, agent...) pour obtenir de l’aide et des conseils.

Qu’est-ce qu’une déclaration simplifiée d’accident du travail et quand est-elle suffisante ?

Pour les accidents du travail qui entraînent une incapacité de travail de moins de quatre jours, on peut établir une déclaration simplifiée. Cette déclaration contient moins de renseignements qu’une déclaration ordinaire.

Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet.

Dans quel délai un accident du travail doit-il être déclaré ?

L’employeur fait la déclaration dans les huit jours calendrier. Ce délai est calculé à partir du jour qui suit le jour de l’accident. Si ce délai n’est pas respecté, l’employeur peut être poursuivi pénalement. Le non-respect du délai ne signifie donc pas que l’on ne peut plus introduire de déclaration.

Les accidents du travail très graves (les accidents mortels et certains types d’accidents avec des lésions permanentes) doivent également être notifiés immédiatement à l’inspection compétente.

Quelles sont les autres obligations qui s’appliquent après un accident du travail ?  

Outre la déclaration, tous les accidents du travail sont soumis à ces obligations : l’enregistrement, le signalement et l’établissement d’un rapport circonstancié. Ces obligations visent à prévenir les accidents du travail et ne sont pas toujours applicables.

Quand est-il nécessaire de réaliser un examen après un accident et comment est-il organisé ?

L’analyse de tout accident et incident survenant au travail est une obligation légale, imposée par le Code sur le bien-être au travail. Bien que cette responsabilité incombe à la ligne hiérarchique, le conseiller en prévention joue un rôle important dans l’initiation, le suivi et la coordination du processus.

Une bonne analyse d’accident du travail commence par la collecte des premières données, immédiatement après les faits et à l’endroit où ils se sont produits. En faisant démarrer l’enquête rapidement, on évitera l’oubli de certains détails, les modifications, les représentations et interprétations erronées… L’enquête débouchera sur l’élaboration d’un plan d’action détaillé (responsabilités, calendrier, résultats attendus…).

Comment rédiger un rapport d’accident du travail ?

Les données sur les accidents du travail sont enregistrées par le service interne pour la prévention et la protection au travail dans les rapports mensuels/trimestriels. Pour les accidents ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins quatre jours, il faut obligatoirement établir une fiche d’accident du travail. 

La fiche d’accident peut éventuellement être remplacée par une copie de la déclaration d’accident du travail si les données relatives aux circonstances de l’accident et à la prévention ont été complétées par le conseiller en prévention.

Qu’est-ce qu’un rapport circonstancié et quand devez-vous en rédiger un ?

Pour les accidents du travail graves (les accidents mortels et certains types d’accidents avec des lésions permanentes ou temporaires), il est obligatoire d’établir un rapport circonstancié. Ce rapport contient non seulement les résultats de l’analyse de l’accident du travail mais aussi la description des mesures de prévention à prendre pour éviter ce type d’accident à l’avenir. Ce rapport circonstancié doit être transmis à l’inspection du travail dans les 10 jours. Si ce n’est pas possible, il faut envoyer un rapport intermédiaire à l’inspection dans les 10 jours.

Le rapport circonstancié doit être établi par le service interne pour la prévention et la protection au travail. Dans les petites entreprises, il est confié au service externe pour la prévention et la protection au travail.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la procédure à appliquer après un accident du travail grave.  

Y a-t-il une différence entre le secteur privé et le secteur public pour la déclaration d’accidents du travail ?

La déclaration et l’indemnisation des accidents du travail est régie par deux lois et leurs arrêtés d’exécution respectifs : l’une s’applique au secteur privé et l’autre au secteur public. Les différences entre les deux règlementations sont toutefois minimes.