A partir de 2014 : cotisation de solidarité également sur les PLCI
7 janvier 2014
A partir de 2014 : cotisation de solidarité également sur les PLCI
A partir du 1er janvier 2014, la PLCI ne sera plus exonérée de la cotisation de solidarité. Cela signifie que vous devrez payer une taxe supplémentaire qui peut aller de 0 à 2%. Heureusement, les nombreux autres avantages de la PLCI sont maintenus.
Cotisation de solidarité 
En mars 2013, le législateur élargissait, sans crier gare, le champ d'application de la cotisation de solidarité sur les prestations de pension à la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) (1). A l'instar des versements de pension qui existent déjà, tels que l'Engagement individuel de pension (EIP), la PLCI et la PLCI sociale sont désormais également soumis à la cotisation de solidarité.
A partir du 1er janvier 2014
Pour la PLCI et la PLCI sociale, on ne retenait jusqu'à présent que la cotisation ONSS de 3,55% lors du versement du capital pension. A partir du 1er janvier 2014, un petit impôt supplémentaire sera prélevé à l'échéance finale de votre contrat.
Calcul de la cotisation de solidarité
Le pourcentage de la cotisation de solidarité sur le versement final de votre PLCI varie entre 0% et 2%, en fonction du montant brut total de votre pension :
| En cas de vie : | En cas de décès (versement à vos ayants droit) : | |
|---|---|---|
| 0% | 1 à 2.478,94 | 1 à 2.478,94 |
| 1% | 2.478,95 à 24.789,33 | 2.478,95 à 74.368,03 |
| 2% | A partir de 24.789,34 | A partir de 74.368,04 |
Exemple impact de la cotisation de solidarité
A titre d'exemple, nous vous donnons l'impact de la cotisation de solidarité sur un capital de pension d'environ 100.000 euros. Nous prenons le cas d'un indépendant de 40 ans qui investit pendant 25 ans 3.017 euros par an dans une PLCI. Il paie en fin de parcours une cotisation de solidarité de 2%.
| Ancien régime | Nouveau régime | |
|---|---|---|
| Capital | 105.467,80 | 105.467,80 |
| - Cotisation INAMI | -3.744,11 | -3.744,11 |
| - Cotisation de solidarité | Pas d'application | -2.109,35 |
| - Impôts (2) | -14.159,19 | -14.159,19 |
| Versement net | 87.564,51 | 85.455,15 |
La PLCI reste intéressante
Avec la suppression de l'exonération de la cotisation de solidarité, la PLCI perd il est vrai - un atout. Mais il convient de le relativiser: en effet, les autres avantages fiscaux et sociaux - qui vous permettent de récupérer jusqu'à 70% de la prime - pèsent plus lourd dans la balance, dans votre intérêt. La PLCI reste donc une solution des plus intéressantes en vue de la constitution d'une pension complémentaire.
(1) Loi du 13.03.2013 portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuée sur les pensions, MB 21.03.2013
(2) Retenue estimée rente fictive partant d'un taux marginal de 40%. Pendant dix ans, une partie du capital pension est intégrée dans le revenu imposable.