Etape 1 : Complétez le constat européen d'accident.

Veillez tout d'abord à vous ranger sur le bas-côté de la route. Enfilez votre veste de sécurité fluorescente et placez, si besoin, votre triangle. Complétez ensuite avec la partie adverse le constat européen d'accident et décrivez les circonstances de l'accident.

• Convenez avec la partie adverse qui sera le véhicule A et le véhicule B sur le document. Cochez les cases correspondant à votre situation.
• Indiquez l'endroit où le véhicule est endommagé et décrivez les dégâts visibles.
• Faites le croquis le plus précis possible de la situation routière. Respectez les proportions et n'oubliez surtout pas la signalisation routière. Indiquez également quel est le véhicule A et le véhicule B.
• Précisez les circonstances de l'accident dans la case ‘Mes remarques'. C'est surtout important si vous n'êtes pas d'accord avec les remarques de la partie adverse ou si vous ne comprenez pas ce qu'elle veut dire.
• Prenez le temps de lire attentivement la déclaration de la partie adverse. Ne vous laissez pas démonter.
• Notez toutes les coordonnées de la partie adverse : nom et prénom, adresse et numéro(s) de téléphone.
• Signez le document tous les deux.
   

Y a-t-il des blessés (légers) ?

En cas d'accident avec préjudice corporel, prévenez la police qui établira un procès-verbal. Veillez à décrire clairement et correctement les faits car c'est sur la base de ces déclarations que la responsabilité sera déterminée. Y a-t-il des témoins ? Demandez-leur de faire une déclaration.

Conseil : Demandez à la police une copie gratuite du procès-verbal de l'audition reprenant toutes les parties impliquées et les coordonnées de leur assurance.

Etape 2 : Téléphonez au numéro d'assistance de votre compagnie d'assurances.

Votre carte verte reprend le numéro de téléphone que vous pouvez former en cas d'accident avec dégâts. Expliquez ce qui s'est passé et écoutez attentivement leurs conseils.

Etape 3 : Rassemblez les pièces justificatives et envoyez-les au plus vite.

Conservez tous les bons et toutes factures des frais que vous avez encourus suite à l'accident. Notez-les également dans un document d'inventaire. Numérotez les pièces justificatives et joignez-les à votre envoi.

1. Quels sont les dépenses et les frais pris en compte pour le remboursement ?

Frais médicaux

• factures d'hôpital,
• honoraires de médecins,
• frais pharmaceutiques,
• kinésithérapie,
• …
   

Attention : les interventions de la mutuelle, de l'assureur accidents du travail et des assurances complémentaires éventuelles que vous avez contractées peuvent être déduites.

Vêtements endommagés

Les vêtements endommagés sont évalués en tenant compte de l'usure. Conservez dès lors autant que possible les pièces justificatives de tous les vêtements endommagés ou prenez des photos.

2. Comment se passe le versement ?

Communiquez au plus vite votre numéro de compte à la compagnie d'assurances de la partie responsable afin qu'un montant provisoire (provision) puisse éventuellement être payé.

3. Qu'implique un abandon de plainte ?

Lorsque le parquet propose un arrangement amiable à la partie responsable, la compagnie d'assurances peut vous remettre un abandon de plainte : vous y déclarez avoir reçu une indemnisation définitive pour tous les dommages et renoncer à toute plainte.

4. Quid de l'indemnisation pour un mineur ?

Pour une victime mineure, il faut ouvrir un compte bloqué. L'argent reste sur le compte jusqu'à ce que la victime soit majeure. Les frais avancés par les parents (par exemple les frais médicaux) sont payés à ces derniers.

5. Le guide interactif 'Indemnisation d’un dommage corporel après un accident'

1. La partie adverse commet un délit de fuite. Que faire ?

Déposez immédiatement plainte auprès de la police de l'endroit où l'accident s'est produit.

2. Que faire s'il s'agit d'un accident du travail ?

L'accident s'est-il produit sur le chemin du travail ? Signalez-le au plus vite à votre employeur, même s'il n'y a pas directement une interruption de travail. Indiquez également les noms des témoins et faites constater vos lésions par un médecin.

L'accident est-il finalement considéré comme un accident du travail ou sur le chemin du travail ? Dans ce cas, le préjudice corporel sera indemnisé par l'assureur accidents du travail de votre employeur.

Vous êtes au volant et en tort ou il n'y a pas de tiers responsable ? Dans ce cas, l'assurance RC couvre tous les occupants, hormis vous ! Vous supportez donc seul tous vos frais médicaux, vos pertes de revenus, … Sauf si vous optez pour l'assurance Protection du conducteur de VIVIUM.

3. Suite à l'accident, je suis emmené à l'hôpital. Que dois-je faire ?

Conservez l'attestation médicale de votre médecin qui décrit vos lésions. Conservez également les autres pièces justificatives de vos frais. Envoyez le tout à votre courtier ou compagnie d'assurances.

Attention : en tant qu'usager faible (passager, piéton ou cycliste), vous êtes indemnisé par l'assureur du (des)
véhicule(s) impliqué(s).

4. Comment mon préjudice corporel est-il déterminé ?

Dès que vous avez déclaré l'accident, vous recevez de la compagnie d'assurances un numéro de dossier ainsi que des documents que vous devez compléter ou faire compléter par votre médecin. Vous passerez ensuite un examen médical auprès de votre médecin ou éventuellement auprès d'un médecin-conseil mandaté par la compagnie d'assurances.

5. Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision du médecin-conseil ?

Vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du médecin-conseil de la compagnie d'assurances ? Une expertise médicale amiable peut être organisée.

• L'assureur et vous-même mandatez respectivement un expert.
• Ces deux experts décident des conséquences médicales de l'accident.
• Ils désignent dans l'expertise médicale amiable un troisième expert médical qui statuera définitivement en cas de désaccord entre les deux experts désignés.
   

Votre assureur protection juridique prendra vos frais à sa charge.

6. Quelle est la différence entre une expertise médicale amiable et une expertise judiciaire ?

Une expertise médicale amiable a la même valeur qu'une expertise judiciaire, mais présente le gros avantage d'être plus rapide qu'une expertise judiciaire.

En cas d'expertise judiciaire, un expert médical est mandaté par le tribunal. Vous pouvez toujours vous faire assister par votre médecin traitant.

7. Que faire en cas d'invalidité ou incapacité de travail temporaire ?

Perte de revenus

Envoyez au plus vite les pièces justificatives.

Si vous avez le statut de travailleur, vous devez apporter la preuve du salaire dont vous auriez bénéficié pendant la période d'incapacité de travail. Une déclaration de votre employeur ou la production des fiches de salaire d'avant l'accident suffit. Il va sans dire que le salaire hebdomadaire ou mensuel garanti sera déduit tout comme les indemnités journalières que vous avez éventuellement perçues de la mutuelle ou de l'assureur accidents du travail.

Pour les indépendants, il n'est pas évident d'évaluer la perte de revenus. On demande en général les déclarations fiscales contrôlées des trois années antérieures à l'accident. Dans des cas plus complexes, on désigne un comptable ou un expert-comptable.

Perte économique travail ménager

Il s'agit d'une indemnisation que vous recevez pour la perte de votre valeur économique dans le travail ménager. Cette indemnisation dépend de la contribution de chaque partenaire et de la composition de votre famille.

Si vous devez faire appel, suite à l'accident, à une aide rémunérée, celle-ci sera indemnisée moyennant production des pièces justificatives.

Si vous ne produisez aucune pièce justificative et si vous êtes dans l'incapacité totale ou partielle d'effectuer vos tâches ménagères, vous recevrez une indemnité forfaitaire.

8. Quid en cas de lésions permanentes ?

Si vous avez des lésions permanentes suite à l'accident, on parlera d'incapacité personnelle, ménagère ou économique.

9. Comment indemnise-t-on le préjudice moral en cas d'incapacité personnelle ?

On paie en général 1/3 du forfait de l'incapacité permanente.

10. Comment calcule-t-on le montant de votre indemnisation ?

Pour connaître les indemnités auxquelles vous avez droit, on utilise un tableau indicatif. L'Union nationale de Magistrats publie ce tableau d'indemnisations pour dommages corporels, sans distinction entre les accidents de la route et les autres.

Il ne s'agit pas d'un tarif légal, mais bien d'un tarif judiciaire : les juges déterminent en dernière instance les indemnisations car aucune loi ne prévoit des montants. Le recours au tableau n'est pas obligatoire, mais il est régulièrement appliqué. On parle d'un tableau 'indicatif'.