1. Dois-je, en ma qualité d'indépendant, m'affilier à un fonds d'assurances sociales ?

Oui, tout indépendant doit en effet s'affilier à un fonds d'assurances sociales.

Un indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle dans un but lucratif. Il se tient à la disposition de ses clients et a une activité régulière.

Un mandataire d'une société qui est assujettie aux impôts sur les sociétés est également supposé exercer une activité professionnelle indépendante.

Le mandataire retraité non salarié d'une société et le mandataire d'une institution publique sont exemptés de l'obligation de s'affilier.

Ne doivent pas s'affilier non plus, pour autant que certaines conditions soient remplies : les journalistes, les correspondants de presse et les personnes jouissant de droits d'auteur.

Pour les personnes au service d'un employeur, exerçant donc une activité dans un lien de subordination avec celui-ci, la législation ONSS est d'application. La responsabilité à ce sujet repose donc chez l'employeur.

2. Quelles sont les personnes devant également s'affilier à un fonds d'assurances sociales?

Hormis l'indépendant, les personnes suivantes sont également tenues de s'affilier à un fonds d'assurances sociales :

• L'aidant(e) ;
• Le (la) conjoint(e) aidant(e) ;
• La société ;
• L'indépendant débutant.

L'aidant(e)

Un aidant est une personne qui assiste l'indépendant ou qui le remplace en dehors de tout lien de subordination. La règle n'est pas d'application pour :

• L'aidant(e) non marié(e), avant l'année de son 20^e anniversaire ;
• L'aidant(e) occasionnel(le) (= aide irrégulière pendant moins de 90 jours par an) ;
• L'étudiant(e) donnant droit aux allocations familiales (jusqu'à maximum 25 ans).

Le (la) conjoint(e) aidant(e)

Depuis le 1^er juillet 2005, chaque conjoint(e) aidant(e) est obligé(e) de s'affilier sur la base d'un statut complet d'indépendant (excepté pour l'assurance 'faillite').

La société

Toutes les sociétés assujetties aux impôts des sociétés ou aux impôts des non-résidents doivent s'affilier à un fonds d'assurances sociales.

Certaines sociétés de personnes bénéficient d'une exemption de cotisation pendant les trois premières années. Cette exemption doit être demandée explicitement.

L'indépendant débutant

Tant que votre revenu professionnel réel n'a pu être officiellement fixé, vous paierez des cotisations provisoires. Vous pouvez payer la cotisation légale minimale, mais vous pouvez également effectuer des versements anticipés plus élevés.

Après deux ou trois ans, le fisc communiquera votre revenu professionnel au fonds d'assurances sociales. Le montant de vos cotisations sociales sera alors définitivement calculé et vous devrez payer en supplément la différence éventuelle existant entre d'une part vos cotisations provisoires et d'autre part le montant de la cotisation définitive. Cette opération s'appelle la 'régularisation'. En effectuant des versements anticipés plus élevés, vous pourriez éviter ce versement ultérieur à titre correctif.

3. Qu'en est-il du statut du conjoint aidant ?

Dans l'esprit du législateur, le conjoint ou le partenaire d'un indépendant doit être considéré comme 'aidant(e)' lorsqu'il ou elle :

• apporte une aide effective dans l'affaire de l'indépendant ET
• n'a pas de revenu personnel provenant d'une autre activité professionnelle ou ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement donnant droit à une couverture à part entière dans le cadre de la sécurité sociale.

Dans ce cas, le conjoint aidant est assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Depuis le 1^er juillet 2005 chaque conjoint(e) aidant(e) est obligé(e) de s'affilier à l'intégralité du statut social pour indépendants (sauf pour l'assurance 'faillite').

Remarque : Les conjoints légitimes et les partenaires avec un contrat de cohabitation sont traités sur pied d'égalité.

Exceptions :

• votre conjoint est taxé en tant que dirigeant d'entreprise : le nouveau statut du conjoint aidant n'est pas d'application ;
• votre conjoint est né avant 1956 : le nouveau statut obligatoire ne s'applique pas davantage à vous après 2005.

4. Que signifie le maxi-statut ?

Le maxi-statut du conjoint(e) aidant(e) est un statut social donnant droit aux avantages de la sécurité sociale.

L'affiliation à ce statut implique l'obligation de payer des cotisations.

Conséquences du maxi-statut :

• Revalorisation du salaire de référence ;
• Tranches identiques à celles d'un indépendant à titre principal ;
• Cotisation minimum trimestrielle : 391,20 (2024).

5. Qui est considéré comme conjoint(e) aidant(e)?

Le conjoint d'un indépendant sans activité professionnelle propre qui est présumé aider cet indépendant, a donc lui ou elle-même également le statut d'indépendant.

Ceci vaut tant pour les couples mariés que pour une personne aidante non mariée, mais ressortant sous la cohabitation légale.

1. Qu'est-ce qu'une cotisation sociale ?

Pour les salariés et les fonctionnaires, les prestations de la sécurité sociale sont financées par des prélèvements sur les rémunérations, et une cotisation complémentaire versée par l'employeur.

Les indépendants contribuent eux-mêmes au financement des prestations de la sécurité sociale auxquelles ils ont droit, moyennant le paiement de cotisations sociales qu'ils sont tenus de verser.

L'ONSS (Office National de Securité Sociale) rassemble les cotisations trimestrielles et les redistribue aux différents organismes :

2. Dois-je payer des cotisations sociales ?

Oui, en tant qu'indépendant vous êtes tenu de payer des cotisations sociales, en fonction de votre activité et du niveau de vos revenus.

Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des amendes et des intérêts de retard, en plus du montant des cotisations dues. Après un certain délai vous perdrez aussi le droit aux avantages de la sécurité sociale.

3. Quels sont les barèmes actuels des cotisations sociales ?

Tous les montants mentionnés le sont à l'exclusion des frais de gestion des caisses sociales.Vous pouvez également consulter ces barèmes sur le site du SPF Sécurité Sociale.

Indépendant à titre principal (barèmes 2024)

Indépendants débutants

En tant qu'indépendant débutant, vos revenus réels qui servent normalement de base au calcul de vos cotisations, ne sont pas encore connus. C'est la raison laquelle vous payerez une cotisation provisoire pendant ces premières années d'activité ; cotisation provisoire calculée sur base d'un montant forfaitaire. Plus tard, vos cotisations provisoires que vous avez payées seront régularisées.

Toutefois, si vous prévoyez que votre revenu réel excédera considérablement le revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées, vous serez bien avisés de payer d'office des cotisations adaptées (en accord avec votre fonds d'assurances sociales).

Conjoint(e)s aidant(e)s avec un maxi-statut (2024)

Indépendant à titre complémentaire (barèmes 2024)

Les cotisations sont calculées sur base de revenus de référence revalorisés :

1. Que signifient les notions de premier pilier, deuxième pilier et troisième pilier?

Habituellement, en Belgique, on utilise le concept des 3 piliers pour classer les différents types de pensions.

Premier pilier

Il s'agit ici de la pension légale constituée selon un système de répartition dans le cadre de la sécurité sociale.

On y distingue 3 grands régimes :

• Pension légale des salariés ;
• Pension légale des indépendants ;
• Pension légale des fonctionnaires.

Deuxième pilier

Il s'agit de la pension extralégale (ou complémentaire) dont bénéficie l'intéressé(e) dans le cadre de son activité professionnelle et financée en tout ou en partie par l'employeur (ex. : assurance de groupe, assurance dirigeant d'entreprise, un fonds de pension, etc.).

Dans ce contexte, les indépendants 'en nom propre' sont considérés comme étant leur propre employeur.

Les primes versées dans le cadre d'un contrat PLCI sont considérées comme des cotisations personnelles du deuxième pilier.

Troisième pilier

Complément de pension souscrit suite à une initiative individuelle dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme.

2. J'ai déjà souscrit une PLCI auprès d'une caisse sociale. Que faire ?

Aucun problème, il est tout à fait possible de 'réduire' ce contrat existant et d'en souscrire un nouveau auprès de VIVIUM, par le biais de votre courtier d'assurances.

Le montant mis en réduction auprès de la caisse sociale continue bien évidemment à rapporter de l'intérêt en votre faveur, tandis que vous n'y payez plus de nouvelles cotisations.

Attention : un transfert intéressant du point de vue fiscal n'est uniquement possible que pour les contrats souscrits après le 01/01/2004.

3. Est-il possible de transférer les réserves de contrats souscrits auprès de caisses d'assurances sociales vers VIVIUM ?

Oui.

Un transfert de ces réserves est en effet possible, mais faites attention aux contrats souscrits avant le 1/1/2004. Ces contrats seront soumis à une taxation en cas de transfert des réserves.

Dans ce cas précis, il est préférable de laisser un tel contrat 'en réduction' auprès de votre fonds de pension actuel et d'en souscrire un nouveau par le biais de votre courtier d'assurances.

4. Quid en cas de faillite ? La PLCI peut-elle être saisie ?

Une police PLCI ne peut être saisie qu'au moment du règlement final, et non en cours de contrat.

Vis-à-vis de votre personne de dirigeant d'entreprise, votre contrat PLCI ne fait d'ailleurs pas partie de la masse concernée par une éventuelle faillite de votre société. Ce n'est qu'au cas où vous seriez déclaré personnellement en faillite que le sort du contrat serait le même que celui des assurances vie individuelle.

5. Quand est-ce que le paiement aura lieu ?

Le contrat PLCI court au moins jusqu’à l’âge de la pension légale de la pension de l’assuré et prend fin au moment du versement du capital pension ou au décès de l’assuré. Le capital pension est obligatoirement versé lors de la prise de pension de l’assuré.
Sans retraite de l’affilié, un paiement anticipé n’est autorisé qu’au moment où l’affilié remplit les conditions pour prendre sa pension anticipée ou qu’il atteint l’âge légal de la pension.
La législation relative aux pensions complémentaires prévoit un certain nombre d’exceptions en ce qui concerne le paiement anticipé de contrats conclus avant le 1er janvier 2016 :

• année de naissance < ou = 1960: paiement possible à partir de 62 ans
• année de naissance 1961: paiement possible à partir de 63 ans

1. Qui peut souscrire un contrat PLCI ?

• Les indépendants qui sont redevables de la cotisation sociale liée à une activité principale ;
• Les indépendants en activité complémentaire, à condition qu'ils paient leurs cotisations sociales comme les indépendants en activité principale ;
• Le (la) conjoint(e) aidant(e).

Est considéré comme indépendant : le contribuable indépendant  qui, conformément à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, doit payer des cotisations égales à celles dues pour l'exercice d'une profession principale.

La catégorie des indépendants comprend les personnes qui exercent une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ni statut.

Les cotisations sociales doivent être payées via le fonds d'assurances sociales.

2. Si en tant qu'indépendant j'ai subi des pertes il y a 3 ans, puis-je souscrire une PLCI ?

Non, un indépendant ayant subi des pertes il y a 3 ans, et pour lequel le revenu de référence à prendre en compte est donc de zéro ne peut pas souscrire un tel contrat cette année.

3. Si je devais interrompre mon activité en tant qu'indépendant (mais pas en raison de 'pension'), puis-je continuer mon contrat PLCI dans les trois ans qui suivent cette interruption ? 

Oui.

Vous pouvez suspendre les paiements et les reprendre plus tard.

Ce n'est que si vous arrêtez complètement et définitivement toute activité que vous n'êtes plus un indépendant et que vous ne pouvez dès lors plus constituer une pension complémentaire dans le cadre du contrat PLCI.

1. Quels sont les modalités du paiement des contributions ?

Indépendants :

• PLCI : minimum 100 € et maximum 8,17% du revenu professionnel net imposable d’il y a 3 ans
• PLCI sociale : minimum 111,11 € et maximum 9,40% du revenu professionnel net imposable d’il y a 3 ans

Prestataires de soins salariés :

• Minimum 111,11 € et maximum 9,40% du revenu brut de l’année en cours.

Un maximum absolu est fixé chaque année par A.R.
Si le preneur d’assurance opte pour une PLC sociale, 10% de la prime vie sont destinés au financement des garanties de solidarité

2. Quand la prime doit-elle être payée ?

Vous décidez vous même du moment auquel vous payez la prime : le paiement de primes est libre et le produit propose des versements libres et/ou réguliers.

La seule condition légale restrictive est que les paiements doivent impérativement avoir été faits pour le  31 décembre de l'année concernée si l'on veut qu'ils puissent être déduits fiscalement en tant que cotisations sociales.

3. Puis-je souscrire 2 contrats PLCI séparés ?

Oui, mais dans ce cas, c'est le total des  primes des deux contrats qui devra se situer dans les limites légalement fixées pour que le preneur d'assurance puisse bénéficier de la déduction fiscale prévue.

1. Quelle est la durée minimale pour qu'un contrat PLCI soit en règle du point de vue fiscal ?

Il n'y a pas de durée minimale, mais la base de calcul reste l'année fiscale.

Les primes à prendre en considération doivent impérativement être versées pour le 31 décembre de l'année dont il est question pour que les primes en soient déductibles à titre de cotisations sociales pour cette même année !

2. Qui prouve vis-à-vis du fisc que les cotisations sociales ont bien été payées ?

Chaque année, le Fonds d'assurances sociales envoie une attestation fiscale mentionnant le montant de la cotisation sociale que vous avez payé.

3. Comment faire mention de l'existence du contrat PLCI sur ma déclaration fiscale ?

Les primes versées dans le cadre de la Pension Libre Complémentaire Indépendant (PLCI) sont assimilées à des charges sociales et donc déductibles à ce titre pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

• Vous avez effectivement et entièrement payé vos cotisations sociales avant le 31 décembre de l'année correspondante ;
• Les primes se limitent au maximum à 8,17 % du revenu professionnel d’il y a 3 ans ;
• Les primes versées sont comprises entre le minimum et le maximum légalement fixés.

Les primes versées sont dès lors déductibles en tant que frais professionnels, en plus des frais réels ou forfaitaires.

4. Comment le capital sera-t-il taxé au terme du contrat ?

Capital à terme incluant les participations bénéficiaires:

• Cotisation INAMI 3,55%
• Cotisation de solidarité entre 0%-2% (% en fonction du montant du capital PLCI)

Capital à terme hors participations bénéficiaires et après déduction des cotisations INAMI et solidarité:

• Imposable dans l’impôt des revenus pendant 10 ou 13 ans (en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de versement) suivant le système de la rente fictive:

La rente fictive est calculée sur 80% du capital pension imposable si le capital n’est pas versé avant:

• L’âge légal de la pension de l’assuré et qu’il est resté effectivement actif jusqu’à ce moment OU
• avant le moment que l’assuré respecte les conditions pour atteindre une carrière complete selon la législation et qu’il est resté effectivement actif jusqu’à ce moment.

5. Comment le capital sera-t-il taxé en cas de décès ?

Capital décès incluant les participations bénéficiaires:

• Cotisation INAMI 3,55%
• Cotisation de solidarité entre 0%-2% (% en fonction du montant capital décès)

Capital décès hors participations bénéficiaires et après déduction des cotisations INAMI et solidarité:

• Imposable dans l’impôt des revenus pendant 10 ou 13 ans (en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de versement) suivant le système de la rente fictive :

La rente fictive est calculée sur 80% du capital pension imposable si le capital n’est pas versé avant:

• L’âge légal de la pension de l’assuré et qu’il est resté effectivement actif jusqu’à ce moment OU
• avant le moment que l’assuré respecte les conditions pour atteindre une carrière complete selon la législation et qu’il est resté effectivement actif jusqu’à ce moment.

Le versement en cas de décès est toujours soumis aux droits de succession.