Qu'est-ce qu'une promesse de pension interne ?

En faisant une promesse de pension interne en faveur d'un dirigeant d'entreprise indépendant, la société s'engage à vous attribuer (ou à vos proches en cas de décès) un capital pension complémentaire fixé à l'avance. Pour ce faire, votre société a constitué une provision de pension interne au niveau du passif du bilan.

Impact des mesures budgétaires sur les provisions de pension internes

Vous avez peut-être déjà été contacté par votre courtier ou comptable au sujet de la loi-programme du 22 juin 2012. Le gouvernement Di Rupo a en effet pris un certain nombre de mesures budgétaires concernant les deuxième et troisième piliers de pension, notamment la suppression des promesses de pension internes.

Quelles sont les conséquences de cette mesure budgétaire pour les plans de pension internes ?

Les provisions internes déjà constituées sont "gelées". Depuis le 1er janvier 2012, il n'est plus possible de constituer de provisions supplémentaires (voire même déjà plus tôt, si le dernier exercice avait été clôturé avant 2012, par exemple le 30 juin 2011). Le montant de la provision interne tel qu'il apparaît au bilan à cette échéance, ne peut plus augmenter à l'avenir (c'est également impossible par le biais d'une capitalisation du montant).

Quid de la taxation fiscale exceptionnelle de 1,75% sur les provisions de pension internes ?

Une taxation exceptionnelle de 1,75% est prélevée sur les provisions de pension internes constituées, même en cas d'externalisation. Cette taxation doit être payée pour les provisions constituées à la fin du dernier exercice ayant une date de clôture avant le 1er janvier 2012. Le paiement est effectué via l'impôt des sociétés ou l'impôt des personnes morales, pour l'exercice d'imposition 2013.

Vous avez le choix entre:

•    un taux de 1,75% pour l'exercice d'imposition 2013 ou
•    un taux de 0,6% pendant les trois exercices d'imposition suivants: 2013, 2014 et 2015.

Comment poursuivre la constitution de pension ?

La poursuite de la constitution de la promesse de pension ne peut plus être assurée via votre société, en interne. VIVIUM vous propose différentes solutions :

• Vous laissez les provisions constituées là où elles sont et vous souscrivez un engagement individuel de pension à partir de 2012 (le Top-Hat Plus Plan de VIVIUM).
• Vous transférez le montant constitué vers un Top-Hat Plus Plan de VIVIUM. Dans ce cas, il y a exonération de taxe sur les primes et en principe, neutralité fiscale.