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Whistleblowers (Lanceurs d’alerte)

La loi relative à la protection des lanceurs d’alerte (‘whistleblowers’) (intitulée ‘Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé’) est entrée en vigueur le 15 février 2023.

Elle transpose en droit belge pour les entités du secteur privé, les dispositions d’une directive européenne.

Elle vise à protéger de manière uniforme au sein de l’Union européenne toute personne qui signale de bonne foi, des informations portant sur une (tentative de) violation de la réglementation nationale ou européenne (lanceur d’alerte ou ‘whistleblower’).

Conformément à cette nouvelle réglementation, le Groupe P&V a mis en place la procédure qui y est décrite, et notamment les canaux de signalement internes.

Pour en savoir plus sur les procédures de signalement internes de P&V Assurances SC concernant les lanceurs d’alertes.

Pour accéder au ‘formulaire de signalement